ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
SARL GDLP
Enseigne : ATLANTA BIKE
Siège social : 36 rue Georges Ohnet -31200 Toulouse
N° RCS : 829 927 896 Toulouse
Téléphone : 05.61.50.53.97
Mail : contact@atlantabike.fr
Site internet : https://www.atlantabike.fr
Ci-après le « Prestataire »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réparation de motocycles (« Les Services ») proposés par la SARL GDLP (« Le Prestataire ») aux consommateurs au sens donné par le Code de la consommation (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur tout support (documents commerciaux, proposition commerciale, devis, et ordres de réparation) remis au Client par le Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET ORDRE DE REPARATION
3.1 – Prise de contact et Proposition Commerciale
Toute demande de réparation suppose la prise de contact préalable du Client avec le Prestataire, soit par téléphone, soit directement au garage.
Lors de ce premier échange, le Prestataire peut, sur la base des informations communiquées par le Client et d’une première appréciation visuelle du motocycle, fournir une proposition commerciale, orale ou écrite, avec une estimation du budget et de la nature des prestations susceptibles d’être réalisées (la « Proposition commerciale »).
Cette Proposition commerciale constitue une simple indication, établie sous réserve d’un diagnostic approfondi, et ne revêt aucun caractère contractuel. Elle n’engage pas le Prestataire.
3.2 – Établissement de l’Ordre de Réparation
Préalablement à tout diagnostic approfondi et à toute intervention, le Prestataire établit un document contractuel intitulé « Ordre de réparation », soumis à l’acceptation expresse du Client.
À compter de la signature de l’Ordre de réparation, le motocycle est confié au Prestataire aux fins de réalisation d’un diagnostic approfondi.
L’Ordre de réparation précise notamment :
- la nature des prestations envisagées,
- la gamme des pièces susceptibles d’être utilisées,
- le prix estimatif des réparations,
- ainsi qu’un délai indicatif d’exécution.
3.3 – Acceptation de l’Ordre de réparation – Formation du contrat
L’Ordre de réparation doit être accepté expressément par le Client.
La signature électronique de l’Ordre de réparation :
- vaut acceptation définitive de la commande,
- emporte formation du contrat de prestation de services,
- autorise le Prestataire à débuter les réparations,
- et implique la remise du motocycle au Prestataire par le Client.
La signature électronique de l’Ordre de réparation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont jointes à l’Ordre de réparation ou accessibles par lien lors de la signature.
Une fois signé, l’Ordre de réparation est adressé au Client par courrier électronique.
3.4 – Ajustement de l’Ordre de réparation en cours d’exécution
À l’issue du diagnostic réalisé après la signature de l’Ordre de réparation, si des réparations supplémentaires ou différentes de celles initialement envisagées apparaissent nécessaires, le Prestataire en informe le Client.
Dans ce cas, le Prestataire établit un Ordre de réparation modifié ou complémentaire, précisant la nature des prestations supplémentaires ou ajustées ainsi que leur incidence éventuelle sur le prix et les délais.
Toute modification de l’Ordre de réparation, notamment lorsqu’elle entraîne une augmentation du budget initialement accepté ou une modification substantielle des prestations, devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Client par retour de courrier électronique.
L’accord du Client exprimé par email vaut validation de la modification et autorisation de procéder aux réparations complémentaires, sans qu’un nouvel Ordre de réparation signé ne soit nécessaire.
À défaut d’accord exprès du Client, aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée.
3.5 – Preuve
Les Ordres de réparation signés électroniquement, les échanges de courriers électroniques, ainsi que les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire constituent des éléments de preuve valables des commandes passées et des prestations réalisées.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la conclusion du contrat, tels que définis dans l’Ordre de réparation accepté par le Client, et, le cas échéant, dans tout ajustement de l’Ordre de réparation établi par le Prestataire et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs mentionnés dans l’Ordre de réparation sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci. Ils ne peuvent être modifiés qu’en cas de travaux supplémentaires ou de contraintes techniques non identifiées lors du diagnostic initial, sous réserve de l’accord exprès et préalable du Client, conformément à l’article 3.4.
Les prix indiqués comprennent exclusivement les prestations de réparation et les pièces expressément mentionnées dans l’Ordre de réparation.
Ils n’incluent pas, le cas échéant, les frais annexes (notamment frais de gestion, de traitement, de stockage prolongé ou de gardiennage), qui font l’objet d’une information préalable du Client et d’une facturation distincte, lorsque ces frais sont applicables.
Les factures sont établies par le Prestataire à l’issue des Services et remises ou adressées au Client par voie électronique ou sur support papier.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT – RESTITUTION DU VÉHICULE
5.1 – Modalités de paiement
Le prix des Services est payable comptant, en totalité, au jour de la fin des Services et préalablement à la restitution du motocycle, conformément à l’Ordre de réparation et à la facture remise au Client.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
- carte bancaire,
- espèces, dans la limite des plafonds légaux,
- virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.2 – Acompte
Un acompte peut être exigé lors de la validation de l’Ordre de réparation, notamment en cas de commande de pièces spécifiques. Le solde du prix est payable comptant à l’issue des Services, dans les conditions prévues au présent article.
5.3 – Droit de rétention
Conformément à l’article 2286 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de retenir le motocycle jusqu’au paiement intégral et effectif du prix des Services réalisés.
Dès information du Client de la fin des Services, le prix est exigible et le Client est tenu de procéder sans délai au règlement du solde et au retrait de son motocycle.
À défaut de retrait du véhicule à l’issue de ce délai, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client, au tarif de 18 € HT (21,60 € TTC) par jour, jusqu’au retrait effectif du motocycle.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client sont fournis dans le cadre et selon les modalités définies à l’Ordre de réparation accepté par le Client.
6.1 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des Services sont indiqués à titre indicatif dans l’Ordre de réparation.
Ils courent à compter de la signature de l’Ordre de réparation, de la remise effective du motocycle au Prestataire et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les Services dans ces délais. Toutefois, ces délais ne constituent pas une obligation de résultat lorsque les travaux relèvent d’une obligation de moyens (diagnostic, recherche de panne, interventions sur pièces usagées ou défectueuses).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Services imputable au Client (retard de paiement, absence de validation, indisponibilité du véhicule), à la fourniture tardive de pièces, ou à un cas de force majeure.
6.2 – Vérification et réclamations
Le Client doit vérifier l’état du motocycle lors de sa restitution. Toute réclamation concernant les Services réalisés doit être formulée sans délai, par écrit et de manière circonstanciée. À défaut, les Services sont réputés conformes à l’Ordre de réparation.
- – Retard dans la fourniture des Services
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard non imputable au Client ou à la force majeure, ce dernier peut suspendre le paiement du prix, ou résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de résolution, les sommes versées sont restituées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.
ARTICLE 7 – GARDE ET RESPONSABILITÉ DU VÉHICULE
7.1 – Garde et droit de rétention
Le motocycle est placé sous la garde du Prestataire à compter de sa remise par le Client et jusqu’à sa restitution effective.
La restitution du véhicule est subordonnée au paiement intégral des sommes dues, dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la garde du véhicule peut être prolongée tant que le paiement n’est pas intervenu ou que le véhicule n’a pas été retiré par le Client.
7.2 – Responsabilité en cours de garde
Pendant la durée de la garde, le Prestataire met en œuvre les mesures de protection et de sécurité habituelles.
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs survenant pendant la garde, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’usage, perte commerciale, etc.).
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- d’un défaut préexistant, latent ou d’un vice propre du véhicule,
- d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien antérieur à la remise du véhicule,
- ou d’un cas de force majeure.
7.3 – Essais routiers et déplacements
Afin de vérifier le bon fonctionnement des réparations effectuées ou pour des raisons de sécurité et d’organisation du garage, le Prestataire est autorisé à effectuer des essais routiers et des déplacements du véhicule.
Le Client autorise expressément ces opérations, sous réserve du respect par le Prestataire des règles de prudence et de sécurité. Toute intervention du Client ou de tiers sur le véhicule sans l’accord préalable du Prestataire, pendant la durée de la garde, est susceptible d’exonérer le Prestataire de toute responsabilité et d’entraîner la perte de la garantie afférente aux Services réalisés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Le Client doit fournir des informations exactes sur l’état et l’historique du motocycle. Toute omission ou intervention non autorisée exonère le Prestataire de responsabilité et peut générer surcoûts ou retards.
8.1 – Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les pièces remplacées ou fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, interventions externes.
8.3 – Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.4 – Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des Services. Une attestation d’assurance pourra être communiquée au Client sur simple demande.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10- EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 11 – RESOLUTION
11.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes Conditions Générales de Vente, dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
11.2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions légales, le Client peut résilier le contrat conclu par voie électronique. Le Prestataire met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer la résiliation par voie électronique. Toute notification de résiliation devra être confirmée par le Prestataire sur un support durable dans un délai raisonnable, précisant la date de fin du contrat et ses effets.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@atlantabike.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales de ventes, et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.